Evolution de la FPT : les premières pistes de la mission Dussopt-Laurent

11 juillet 2018
La GAZETTE des COMMUNES
INSTANCE DE DIALOGUE DE LA CONFÉRENCE NATIONALE DES TERRITOIRES

Publié le 04/07/2018 • Par Bénédicte Rallu Claire Boulland • dans :A la uneA la une emploiA la Une RHActu EmploiFranceToute l’actu RH

Instance de dialogue de la conférence nationale des territoiresTwitter @OlivierDussoptLeurs premières propositions d’évolution de la fonction publique territoriale étaient très attendues. Le secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt, et le président du CSFPT, Philippe Laurent, ont présenté les orientations de travail le 4 juillet lors de la réunion de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, à Matignon.

C’est en comité plus restreint que prévu que l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires s’est tenue, mercredi 4 juillet, à Matignon (1). La veille, l’association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France avaient en effet annoncé qu’ils boycotteraient l’événement du 12 juillet prochain, et donc ce rendez-vous préalable.

Un « exercice singulier » donc, comme le rapportent des représentants d’associations d’élus présents, pour lequel le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent, était tout de même présent. Mais au seul titre de président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

En décembre dernier, lors de la Conférence nationale des territoires de Cahors, le Premier ministre lui avait confié une mission conjointe avec le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt sur « la modernisation de la fonction publique territoriale ».

Avancées à petits pas

La réunion de l’instance de dialogue des territoires de ce 4 juillet était l’occasion de faire un point d’étape et d’échanger sur les premières propositions de « modernisation ». Le président du Conseil Sup’ a formulé plusieurs pistes d’évolution et d’attractivité de la FPT qu’il qualifie de « réalistes ». D’ailleurs, l’APVF, France Urbaine et l’AMRF se disent en phase avec elles.
A l’issue de la rencontre, Philippe Laurent assurait que la réunion s’était « globalement bien passée » et que les choses « avançaient », même si c’était par « petits pas »…

Attachement au statut

Le secrétaire d’Etat a commencé par tirer les « premiers enseignements de cette concertation » avec les acteurs du monde local (2). « De manière unanime, toutes les associations d’élus et tous les employeurs territoriaux demandent plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines et tous ont rappelé leur attachement au statut de la fonction publique », a -t-il constaté, selon le texte de son intervention que la Gazette des communes s’est procuré.

Un statut d’ailleurs plus souple que certains ne veulent le dire et qui fournit un ensemble de garanties profitables.

Un point que ne peut que partager le président du Conseil sup’ tout en appuyant sur les possibilités déjà existantes : « Je veux donc ici réaffirmer l’attachement des employeurs locaux au statut. Statut d’ailleurs plus souple que certains ne veulent le dire et qui fournit un ensemble de garanties profitables aussi bien aux employeurs qu’aux agents et, en même temps, de larges possibilités de construire des outils de management des ressources humaines », a-t-il ainsi explicité.

Exit la décorrélation

Autre constat dressé par Olivier Dussopt : « le refus de la décorrélation » ! Le secrétaire d’Etat semble ainsi prendre acte d’un vœu largement partagé entre employeurs territoriaux, organisations syndicales, et observateurs avertis : « Alors que certains élus locaux avaient exprimé, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, leur difficulté à gérer leur collectivité dans de bonnes conditions – notamment parce qu’en matière de gestion des ressources humaines, les décisions prises pour la fonction publique d’Etat impactaient aussi la fonction publique territoriale – il ressort de tous nos échanges et entretiens bilatéraux qu’aucun d’entre-vous ne souhaitent aujourd’hui une décorrélation », a-t-il reconnu.

La suite des propositions s’inscrit d’une part dans la réflexion plus globale sur la fonction publique et les quatre chantiers de réflexions ouverts par le gouvernement, et d’autre part dans des problématiques plus spécifiques à la territoriale.

Vers la fusion des CT et des CHSCT

Le gouvernement confirme sa volonté de « simplifier » les instances de dialogue social en fusionnant comités techniques (CT) et comités d’hygiène de santé et conditions de travail (CHSCT). Partant de là, Philippe Laurent souligne l’importance, pour les employeurs territoriaux, de maintenir un  » dialogue social de proximité en matière d’organisation du travail, de santé, d’hygiène, de qualité de vie au travail ».
Il devient alors « essentiel » pour le président du CSFPT, « d’imposer aux collectivités une formation spécialisée Santé et Sécurité au Travail (SST) pour que ces sujets puissent être obligatoirement et régulièrement abordés, « en présence de spécialistes ».

C’est l’idée que semble avoir retenu la DGAFP lors de la dernière réunion du chantier « dialogue social », vendredi 29 juin, dans le cadre de la concertation « refonder le contrat social avec les agents publics »…

S’agissant de l’organisation des commissions administratives paritaires, la piste de la suppression des « groupes hiérarchiques », « source de lourdeur administrative » a été évoquée.

Le président du CSFPT a par ailleurs confirmé la création officielle, au début de l’automne prochain, de la « coordination des employeurs territoriaux », pour mieux peser dans les débats au niveau national.

Développer les « Contrats de mission »

L’idée des élus consistant à créer des « contrats de mission » semble être considérée par le gouvernement, qui l’imagine pour les trois catégories A, B et C. Ces contrats pourraient bénéficier aux collectivités dont la strate démographique ne permet pas actuellement le détachement de cadres supérieurs sur emploi permanent (catégories B et C) dans une autre collectivité.

La durée du contrat devrait être limitée et liée à un projet (d’équipement, de développement ou encore d’urbanisme) et des garanties devraient être prévues pour l’agent, comme pour la collectivité d’accueil et celle d’origine.

Au-delà des contrats de mission, Olivier Dussopt propose aussi un recours aux contractuels élargi aux emplois permanents de catégorie B et C, quand Philippe Laurent préconise plutôt de revoir les conditions de recrutements pour certaines filières en tension.

Mais il est un point de désaccord qui reste profond entre le président du Conseil Sup’ et le secrétaire d’Etat en la question de l’ouverture des postes de directions générales des collectivités aux contractuels.

Un plancher pour le complément indemnitaire annuel (CIA)

En matière de politique salariale, « il faut impérativement savoir d’où l’on part avant de déterminer où l’on veut aller », selon Philippe Laurent. Un bilan exhaustif des divers dispositifs, ainsi que leur coût, devrait être réalisé.

Quant aux instruments d’évaluation, ils doivent être adaptés, et la formation des cadres qui en ont la charge, renforcée. Par ailleurs, définir le « mérite », devrait pouvoir se faire collectivement, au niveau de l’équipe ou d’un collectif de travail restreint sur la base de critères objectifs partagés.

Les employeurs et Olivier Dussopt s’accordent sur une piste pour individualiser la rémunération au mérite des agents. A savoir instaurer un plancher – entre 10 et 15% – pour la part du complément individuel annuel, l’une des composantes du régime indemnitaire actuel. En outre, le gouvernement s’intéresse à la possibilité de relever le plafond de la prime d’intéressement collectif.

Un accompagnement renforcé des évolutions de carrières

Olivier Dussopt et employeurs s’accordent à dire qu’il faut un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière. Cela étant, les méthodes imaginées divergent.

« Si on veut développer la mobilité, il faut la prévoir, l’organiser et la piloter au bon niveau géographique », soutient le président du Conseil sup’. Parce que pour les agents de catégorie B ou C, le bassin d’emploi reste départemental ou régional, c’est à ces niveaux qu’il faut une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC).

L’instauration effective de « conférences régionales de l’emploi public » obligatoires, associant les employeurs des trois versants et permettant des bilans réguliers des besoins, pourrait être une première étape. Une ou plusieurs « bourse de l’emploi », ne suffisent pas selon Philippe Laurent.

Côté gouvernement, on mise toujours sur l’opportunité d’étendre l’indemnité de départ volontaire (IDV) jusqu’à deux ans avant l’âge minimum de départ en retraite. Et sur la possibilité de cumul avec l’allocation chômage afin de rendre l’IDV « nettement plus attractive ».

En outre, toujours selon le gouvernement, une réflexion doit être engagée en lien avec les employeurs territoriaux sur le déroulé de carrière des agents, les motifs de licenciement et la possibilité, sous certaines conditions, de procéder à des ruptures conventionnelles. Un levier que proposait d’actionner également la sénatrice Catherine di Folco dans son rapport sur l’avenit de la fonction publique territoriale.

Retour à la « norme » des 1607 heures annuelles

Enfin, le secrétaire d’État en charge de la fonction publique a appelé les employeurs à être « cohérents et ambitieux » concernant le temps de travail des agents et le retour à la « norme » des 1607 heures annuelles. Une volonté partagée par l’auteur du rapport sur le temps de travail dans la fonction publique (mai 2016).

Mais quand le premier appelle à la « remise en question des régimes dérogatoires dans un délai à convenir d’ici 2022 », le second préfère parler de délibération obligatoire et régulière, par chaque exécutif, de l’actualisation des protocoles concernant le temps et l’organisation du travail.

L’accord est plus parlant sur l’harmonisation des autorisations spéciales d’absence (ASA), pour les congés familiaux notamment.

Prendre en charge le « risque maladie »

Parmi les autres préoccupations évoquées par Philippe Laurent, le « risque maladie ». Les collectivités seraient selon lui « écartelées » entre le coût croissant des contrats d’assurance et la montée en puissance des difficultés de gestion (contrôle, prévention…) de la maladie de leurs personnels. La prise en charge du risque santé par un organisme ad hoc commun serait ainsi une piste à creuser.

D’autres réflexions seraient enfin à mener sur la révision de la nomenclature des quotas de nomination après concours ou examens professionnels ou encore les emplois à temps non complet.

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Courrier adressé à M. Dussopt concernant le don de jours

11 juillet 2018

Les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique, dont l’UNSA, ont décidé de demander, ensemble, une participation des employeurs publics lorsqu’un agent décide de donner un jour de congé ou de RTT à un autre agent pour lui permettre d’accompagner une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Vous trouverez, en pièce-jointe, un courrier intersyndical adressé à M. Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.

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LETTRE A OLIVIER DUSSOPT


REMISE EN CAUSE DU STATUT

2 juillet 2018

La GAZETTE DES COMMUNES 

INTERVIEW] FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Anicet Le Pors : « Le statut sera progressivement contourné et mis en extinction»

Publié le 26/06/2018 • Par Bénédicte Rallu 

Fabien CalcavechiaTrente-cinq ans après la création de la fonction publique territoriale, le « père » du statut, Anicet Le Pors, conseiller d’Etat honoraire, ancien ministre, dénonce avec esprit ce qu’il estime être la dangerosité du programme d’Emmanuel Macron pour la fonction publique.

Le gouvernement a officiellement lancé le 1er février une réforme de la fonction publique dont la traduction législative devrait intervenir dans le courant de l’année 2019. « Une énième », disent les plus expérimentés, comme pour se rassurer. Les plus inquiets pensent que ce nouveau coup de semonce pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les services publics.

Les quatre chantiers soumis à concertation (dialogue social, contractuels, rémunération et évolution de carrière) font l’unanimité syndicale contre eux. Sans parler de la méthode, qui cristallise les mécontentements…

Le XXIe siècle devrait être « l’âge d’or du service public ».

Toujours combatif, Anicet Le Pors, ancien ministre communiste de la Fonction publique et des réformes administratives (1981-1983) du gouvernement Mauroy, pense toutefois que le président de la République, « aussi habile soit-il », et comme ses prédécesseurs, « échouera » dans son entreprise de démantèlement. En politique, bien des choses peuvent se passer… L’homme reste optimiste !
Et n’hésite pas à rappeler que le statut a toujours été l’objet d’attaques, frontales comme souterraines. « La fonction publique territoriale a subi, à elle seule, 84 modifications ! » Plus que le statut, ce sont les principes et les valeurs le sous-tendant qui sont les plus importantes, explique Anicet Le Pors. Pour l’ancien ministre, le XXIe siècle devrait être « l’âge d’or du service public ».

Comment voyez-vous la réflexion actuelle sur la fonction publique ?

Emmanuel Macron est un homme du libéralisme, de l’économie de marché. Il est d’une hostilité totale envers tout ce qui apparaît comme réglementation statutaire des salariés. Sa norme sociale de référence est celle qu’il a définie par la réforme du code du travail : le contrat individuel conclu entre un salarié et un patron. Il pense qu’elle devrait devenir la référence générale pour le salariat, aussi bien dans le public que dans le privé.

Dans le champ des personnels à statut, il a vu qu’il y avait des terrains inégalement difficiles. Et a choisi de commencer sa croisade anti-statutaire par les cheminots car l’entreprise publique était vulnérable sur le plan juridique (1) et ses effectifs ne dépassent pas 140 000 agents. Il pouvait aussi s’appuyer sur la dégradation du service public des chemins de fer. Si le verrou statutaire des cheminots saute, la voie sera ouverte pour s’attaquer à tous les autres statuts, et parachever ce qui a déjà été fait pour d’autres comme à Air France, La Poste, EDF et France Télécom. Avant le gros morceau, qui est le statut de la fonction publique avec 5,5 millions d’agents, soit 20 % de la population active.

Emmanuel Macron mène sa croisade de manière intelligente, progressive, insidieuse.

Emmanuel Macron mène sa croisade de manière intelligente, progressive, insidieuse. Il avait indiqué la voie en jugeant le statut de la fonction publique « inapproprié », puis a qualifié les personnels à statut d’« insiders », c’est-à-dire de nantis, de privilégiés…

Le 13 octobre dernier, Edouard Philippe a lancé l’affaire en écrivant à ses ministres que l’Etat serait amené à abandonner des missions ou à les transférer au privé. A ce moment a été décidée la constitution de CAP22 qui est un leurre, car constitué pour rendre les conclusions que le gouvernement attend. Nous sommes bien dans le paradigme de l’entreprise privée.

Le statut de la fonction publique est-il en danger ?

Avec le recours accru aux contractuels, les plans de départs volontaires, la rémunération au mérite, etc., Edouard Philippe a dit l’essentiel le 1er février. Le comité CAP 22 va faire de la surenchère. Ce qui permettra au gouvernement de revenir plus ou moins à ses propositions de départ.

Olivier Dussopt (2) peut ainsi dire aujourd’hui que le gouvernement ne supprimera pas le statut. Je n’ai d’ailleurs jamais pensé qu’ils allaient le faire dans l’immédiat. Ils ont en tête un schéma du genre fonction publique allemande avec ses 700 000 fonctionnaires, alors que la population est plus nombreuse. Tous les autres agents publics sont dans des conventions collectives.

Le risque est d’abîmer notre conception du service public au profit d’une société de marché généralisé.

Pour atteindre cet objectif, le statut serait progressivement contourné et mis en extinction, tout en favorisant le recrutement de contractuels, au détriment des fonctionnaires. Le risque est d’abîmer notre conception du service public au profit d’une société de marché généralisé.

Bon nombre de présidents de la République et de gouvernements ont voulu réformer la fonction publique. Pensez-vous que, cette fois, la démarche ira à son terme ?

Macron veut supprimer 120 000 postes. Mais, sauf à courir un grand risque politique, il buttera sur le minimum de moyens à concéder pour garantir la cohésion sociale et une satisfaction minimale des besoins sociaux incompressibles.

Et puis il y aura nécessairement une prise de conscience populaire d’une démarche contraire à l’intérêt général. Il est habile – comme le montrent la réforme du code du travail et celle du statut des cheminots – et il va vite, mais je pense qu’il mesure mal la place prise dans la culture républicaine de notre pays par le service public et la fonction publique.

Comme ses prédécesseurs qui ont prétendu recourir au contrat contre la loi, comme Nicolas Sarkozy en 2008 qui en appelait sur ce même terrain à une « révolution culturelle » dans la fonction publique, il échouera. Les cartes ne sont pas toutes du même côté… Et il y a toujours des imprévus en politique.

Faut-il décrocher les trois versants de la fonction publique ?

L’architecture du statut a été conçue sur la base d’un équilibre entre deux principes constitutionnels : l’unité de la République et la libre administration des collectivités. Un étatisme dominant, et Bercy gérerait les collectivités ; une balkanisation, et la différenciation et la hiérarchisation des fonctions publiques l’emporteraient. Dans les deux cas, la FPT serait perdante. Il est normal que la place du curseur entre unité et diversité fasse débat. Il prolonge l’affrontement ancien entre Jacobins et Girondins. Sa solution peut varier dans le temps.

Ma conviction est que si la FPT est, à l’évidence, la cible principale des adversaires du statut, elle est aussi une promesse d’enrichissement pour toute la fonction publique en raison de sa proximité avec les besoins, de la grande diversité de ses activités, de la relative autonomie de sa gestion, de sa recherche permanente d’adéquation entre objectifs et moyens, de sa relation humaine avec l’usager. A cet égard, le statut confère aux élus territoriaux une sécurité juridique, mais aussi une responsabilité dans l’application fine de l’Etat de droit.

La  FPT estla cible principale des adversaires du statut ; elle est aussi une promesse d’enrichissement pour toute la fonction publique

La question n’est donc pas de savoir si le statut doit évoluer. S’il ne le faisait pas en fonction de l’évolution des besoins, des technologies et du contexte national et mondial, il se scléroserait et finirait par disparaître. Mais son évolution ne saurait s’inscrire dans la perspective bornée d’un libéralisme regardé comme un horizon indépassable. Nous sommes au contraire dans un monde d’interdépendances, d’interconnexions, de coopérations et de solidarité qui se concentrent, en France, dans une idée enracinée dans notre histoire et notre culture : le service public. Là est la modernité.

Notes

Note 01son statut relève du champ réglementaire, et non législatif, ndlr Retour au texte

Note 02secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, ndlr Retour au texte


Coup de semonce des syndicats

21 juin 2018

Avec 7 organisations syndicales (CGT,CFDT, FSU, Solidaires, CGC, CFTC et FA) l’UNSA décide de quitter la réunion de lancement du 4ème chantier de concertation sur la fonction publique, présidée par le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre chargé de l’Action et des comptes publics.
Il s’agit de montrer au gouvernement le désaccord des syndicats sur ses choix et ses pratiques actuelles : rendez-vous salarial manqué, modification du statut de la fonction publique par amendements déposés à la dernière minute, communication sur la Fonction Publique au conseil des minstres sur des sujets en cours de concertation.
L’UNSA fonction publique demande au gouvernement de réviser sa méthode et de pratiquer enfin un véritable dialogue social respectueux avec, entre autres, un agenda social desserré qui permette de garantir les droits et l’avenir des agents publics.

 

A lire en pièce jointe la déclaration commune : declaration_commune_190618


Qualité de Vie au Travail (QVT)

21 juin 2018

Dans un contexte de Déshumanisation du travail, le bien être des agents de la Fonction Publique Territoriale est une priorité pour l’UNSA.

tract-QVT-2-aix-marseille

 

 

Syndicalement vôtre


Comité Technique du 21 juin 2018 sur le temps de travail.

21 juin 2018

 

Ce matin s’est tenu un deuxième comité technique relatif au temps de travail qui fait suite au vote unanime des représentants du personnel contre ce projet.
l’UNSA s’est prononcée une nouvelle fois contre la proposition de l’administration ainsi que l’ensemble des autres organisations syndicales présentes au comité technique.
Vous trouverez en pièce jointe la déclaration préalable de notre organisation syndicale à ce comité technique ainsi que le rapport présenté.
Nous poursuivrons notre action sur la deuxième phase relative au temps de travail concernant l’ensemble des agents travaillant en sujétions particulières (travail de dimanche, de nuit, horaires décalés….).

UNSA DECLARATION GENERALE CT 20180621 V2

RAPPRT TEMPS DE TRAVAIL MODIFIE(1)

 

Syndicalement vôtre


Projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

15 juin 2018

4 organisations représentatives au CNFPT écrivent aux parlementaires…

Dans le cadre du projet de loi « Pour la liberté de choi­sir son avenir pro­fes­sion­nel » en dis­cus­sion ce mois de juin au Parlement, et de la pré­pa­ra­tion à venir du projet de loi de finan­ces 2019, les syn­di­cats CGT, FO, FA et UNSA sié­geant au Conseil d’Administration du CNFPT, ont adressé un cour­rier aux par­le­men­tai­res pour les «  aler­ter sur les consé­quen­ces de ces lois pour la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et sur la menace que le main­tien d’une coti­sa­tion pla­fon­née à 0,9% de la masse sala­riale des col­lec­ti­vi­tés fait planer sur l’exis­tence même du CNFPT et sur la cohé­sion de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.  »