Prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : Une prime à géométrie variable ?

Le versement d’une prime exceptionnelle avait été demandée par toutes les organisations syndicales. Madame la Présidente a répondu par l’affirmative.  Cette annonce est officialisée par Monsieur le DGS dans une Note n° SGSDG-A0330/2020-05-40733 du 11 mai dernier, et enfin un décret (n°2020-570 du 14 mai 2020) est paru le 15 mai 2020. Il rend cette prime possible sous certaines conditions et encadre ses modalités.

L’UNSA se félicite bien sûr, et salue la volonté de l’administration d’acter cette reconnaissance aux agents de façon concrète.  Nous avions précédemment traité du sujet (lettre d’information UNSA du 16 avril), sans rentrer dans le détail car, comme souvent et au-delà de l’effet d’annonce, il fallait avant tout analyser le texte.

Au-delà du principe très louable, sa mise en œuvre pose trois questions importantes :

  • Sur la notion de sujétions exceptionnelles :

Dans son article 3, le décret introduit la notion d’agent “particulièrement mobilisé” comme condition pour être bénéficiaire de cette mesure exceptionnelle.  Cette notion est expliquée ainsi : “Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l’article 1er, les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.”

Comment cette disposition va- t-elle être interprétée ? Sur quels critères et par quel niveau d’encadrement ? Induisant une possibilité soumise à l’appréciation de la hiérarchie, comment corriger cette marge subjective qui mène parfois à l’arbitraire ?

SI celle-ci est appliquée de façon restrictive et écarte des agents méritants. L’effet de découragement et d’injustice ne fera que repousser encore la confiance des agents envers leur employeur.

Nous demandons ici la mise en œuvre d’une concertation avec l’autorité territoriale afin de créer une grille de critères objectifs. Il ne faudrait pas que la logique comptable ne se dissimule sous cette notion à géométrie variable et n’évince des agents qui pourraient objectivement prétendre percevoir cette prime.

  • Sur les modalités d’attribution :

Dans son article 8, le décret dispose que “Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à l’article 4. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l’autorité territoriale.”

Dans sa note, le Directeur Général des Services a défini les modalités d’attribution avec un forfait journalier de 35€ par jour travaillé jusqu’au 19ème jour et forfaitisé à 1000€ au 20ème jour.

Nous nous étions déjà interrogés sur la bascule de 300 € entre le 19ème et le 20ème jour et cet écart difficile à comprendre pour les agents. Ici aussi les risque de sentiment d’injustice est potentiellement très fort sans que nous ayons pu comprendre les raisons d’un tel choix. L’absence complète de dialogue social sur ce type de question reste un obstacle à l’efficacité de certaines actions de l’institution.

S’il s’agit d’une simple coquille (35 € par jour jusqu’à 29 jours…), reproduite de document en document, Il serait plus sage de la corriger au plus vite et d’aller vers 50 € par jour jusqu’à 20 jours. Nous déplorons que ces modalités n’aient pas été incluses dans le cadre du dialogue social avec une annonce aussi rapide mais non concertée.

  • Sur le délai de versement :

Le versement de cette prime est conditionné à la présentation d’un rapport au Comité Technique puis au vote d’une délibération en conseil métropolitain.

Il n’y a pas encore de date ni d’ordre du jour pour la tenue d’un Comité technique, que nous réclamons par ailleurs pour les questions d’organisation sur les conditions de travail modifiées par la crise sanitaire.

Au vu du temps que cela va prendre, nous avertissons ici tout de suite les agents que le versement de cette prime ne sera pas rapide. Nous n’avons pour l’instant aucune visibilité sur la date d’un futur versement.

En conclusion, nous resterons vigilants sur la définition des conditions d’application de cette prime qui ne sera pas versée rapidement et dont l’interprétation risque de la restreindre à un nombre d’agents finalement très limité. Nous voulons alerter Madame la Présidente sur le danger résultant d’effet d’annonce qui ne serait pas suivi d’un bénéfice pour tous ceux qui se sentent concernés, c’est-à-dire à ceux qui étaient “au front” et permettaient à la population confinée de prendre soin d’eux et de leurs proches.

La conscience professionnelle et l’engagement quotidien de ces agents ne doit pas être amoindrie par la notion de mobilisation exceptionnelle. Celle-ci peut être incluse dans le fait qu’avoir travaillé dans ces conditions difficiles et souvent à demi-effectif, à forcement conduit à un surcroît de travail pour tous ceux qui étaient mobilisés et ont fait preuve de professionnalisme.

Nous demandons à être informés au plus vite des intentions de l’administration sur ces points et surtout sur la fixation d’une date pour pouvoir la rendre applicable.

Sortie du confinement version 11 mai 2020

Retrouvez un docu­ment Questions/Réponses concer­nant la sortie du confi­ne­ment dans la Fonction Publique à partir du 11 mai 2020 :

1. Comment doit s’orga­ni­ser le retour pro­gres­sif à l’acti­vité?
2. Le dis­po­si­tif ASA pour garde d’enfant de moins de 16 ans sera-t-il main­tenu?
3. Le dis­po­si­tif pour les agents répon­dant aux 11 cri­tè­res de vul­né­ra­bi­lité sera-t-il main­tenu?
4. Quelle est la situa­tion des agents testés posi­tifs ainsi que des cas contacts devant rester en qua­tor­zaine?
5. Quelle est la conduite à tenir en terme d’infor­ma­tion des CHSCT dans le cadre des plans de reprise d’acti­vité?
6. Le CHSCT doit-il être saisi en cas de refus d’exer­cice du droit de retrait?
7. Faut-il revoir les DUERP à la lumière de l’épidémie de Covid-19?
8. Peut-on/Doit on inter­dire à un «agent vul­né­ra­ble» au regard de Covid-19 de venir tra­vailler s’il le sou­haite ou s’il ne peut pas télé­tra­vailler?
9. Est il néces­saire de mettre en place un contrôle sys­té­ma­ti­que des tem­pé­ra­tu­res des agents à la reprise du tra­vail sur site?
10. L’employeur public est-il sup­posé équiper en mas­ques les agents?
11. Quelles dis­po­si­tions doi­vent-être prises pour faci­li­ter la reprise d’acti­vité des agents en situa­tion de han­di­cap?
12. La prise en charge des frais de repas des agents mobi­li­sés par les PCA dans le cadre de l’État d’urgence sani­taire sera-t-elle tou­jours pos­si­ble après le 11 mai?

Vous pouvez télé­char­ger le docu­ment en cliquant sur ce lien

Note du DGS relative à la mise en œuvre du déconfinement à partir du 11 mai 2020